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Des services en ligne proposent, contre rémunération, un accès à des listes d’accueillants familiaux. Ces prestations peuvent être coûteuses (jusqu’à plusieurs centaines d’euros) et n’offrent pas nécessairement de garantie de résultat.

Pour rappel, l’accueil familial est un dispositif encadré par le conseil départemental. Chaque accueil fait l’objet d’un contrat conclu directement entre la personne accueillie (ou son représentant légal) et l’accueillant familial, sous le contrôle du conseil départemental.

Le moyen le plus fiable et le plus adapté pour rechercher un accueil est donc de contacter le conseil départemental du territoire concerné. Celui-ci pourra vous informer sur les solutions correspondant à votre situation et, le cas échéant, vous indiquer les accueils disponibles.

En cas de recours à un intermédiaire rémunéré, il est recommandé de lire attentivement les conditions générales de vente et de s’informer précisément sur la nature de la prestation proposée ainsi que sur les garanties réellement offertes.

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Maître Sylvain Bouchon, avocat qui a défendu plusieurs accueillants familiaux contestant la décision de CD, expose dans cette vidéo https://www.youtube.com/watch?v=uPwFB1huuh8 le cadre général de la procédure de retrait d’agrément.

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Le 24/10/24, un groupe de députés a proposé un amendement au PLFSS. Voir le texte en PJ.

Depuis des années, l’IFREP s’étonne des intentions des parlementaires au travers d’amendements rejetés, de QE sans suite ou sans fondement, de PPL déconnectées des besoins pourtant aisés à traiter.

Sur ce passionnant amendement, 3 questions simples que l’IFREP a relayées aux parlementaires signataires :

1 - Comment une prise en charge non financée par la Sécurité sociale pourrait-elle être traitée par un PLFSS ?

2 - Quel objectif alors que la disposition est au 4° de l’art 6 de l’annexe 3-8-1 CASF, contrat d’accueil réglementaire, sauf à ce que son existence ne soit pas connue des auteurs ?

3 - En quoi l’inscription dans la Loi d’une disposition réglementaires est-elle de nature à répondre à l’enjeu mentionné par les auteurs de « ... accompagnement du département pour mettre en lien les personnes... » ?

QUAND l'accueil familial sera-t-il ENFIN examiné avec sérieux et compétence ?

PLFSS (PDF - 5 Ko)

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Pour demander l’agrément ou son renouvellement, il faut, à compter du 1^er novembre 2024, utiliser :

- un formulaire national :  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17564_01.do

- ET son annexe "personne remplaçante" : formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=17564*01

Ceci en application de l’arrêté du 8 juillet 2024 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049950329 ).

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Ces jours-ci, les AF reçoivent un courrier pour voter aux élections syndicales des salariés des petites entreprises et des particuliers employeurs. Voir le flyer en PJ.
Leur inscription sur ces listes électorales est une erreur de l'administration.
Même s'ils votent (puisqu'ils peuvent le faire !!), ils ne seront pas représentés par ex pour négocier la convention collective qu'ils n'ont pas ou être représentés au Conseil des Prud'hommes qui ne traite pas leurs litiges contractuels, etc...

Flyer élections syndicales (PDF - 1,5Mo)