L’AFT est organisé par l’arrêté du 1er octobre 1990.

Il renvoie à différents textes qui le fondent (relatifs à la réforme hospitalière, à la lutte contre les maladies mentales, à la sectorisation...). Voir en intro de l’arrêté.

Depuis cet arrêté, le législateur a fait évoluer les conditions relatives à l’agrément et le statut des accueillants.

• pour l’AFT de mineurs, le cadre est clair : agrément délivré par le Conseil Départemental – statut des assistants familiaux

Pour l’AFT d’adultes :

1) En application de l’article 92 de la loi HPST, l’article L443-10 du CASF, qui précise les missions dévolues au PCD, a été modifié pour préciser que celles

• relevant de l’article L441-1 (agrément, formation) peuvent être assumées par le directeur de l’établissement
• relevant de l’article L441-2 (contrôle et suivi) sont assumées par le directeur de l’établissement

2) Les accueillants exerçant en AFT sont des agents non titulaires

• les dispositions de la loi de 2007 relative au salariat des accueillants familiaux de PA-PH ne leur sont pas applicables
• la rémunération est fondée sur 5 piliers (RJSR, éventuelle majoration pour sujétions particulières, IRFE, loyer, et indemnité de soutien dont le montant est fixé par le préfet)

3) Les documents obligatoires (encadrent l’organisation du service et le travail de l’accueillant) sont :

• le règlement intérieur
• le contrat d’accueil (équivalent d'un contrat de travail)
• l’annexe au contrat d’accueil valant projet thérapeutique

Le contrat-type réglementaire de l’accueil familial de PA-PH n’est pas utilisable