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Accueil Familial des PA-PH - Textes non spécifiques cités dans la réglementation de l’AF
Des articles du CASF spécifiques à l’accueil familial font référence à d’autres textes, essentiels, émanant d’autres Codes
Code de l’action sociale et des familles - Article L116-4 – Interdiction relative aux dispositions entre vifs et testamentaires - Article L344-1 – Exclusion des PH prises en charge au titre de l’assurance maladie
- Article L113-1 – Lié à l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale - PA
- Article L311-3 – Exercice des droits et libertés des personnes accueillies
- Article L321-4 – Peines encourues dans le cas d’un accueil sans agrément - Article L312-1, aux 6° et 7° - Etablissements et services avec lesquels le CD peut passer convention (délégation de missions)
Code du travail
- Article L3141-24 (ancien L223-11) – Définition des congés payés (à savoir 10% sur la RJSR)
- Article L1271-1 – Ajout des accueillants dans la liste des possibilités déclaratives en CESU
Code de la sécurité sociale - Article L351-2 – alinéa 1 – Minima validant les droits à pension (aucune RJSP ne peut être inférieure à 2,5 SMIC, même à temps partiel) - Articles R831-13 et R831-13-1 (alinéa 1) – Normes du logement
Code de la construction et de l’habitation
- Articles 6 et 7 de la loi 86-1290, abrogés par l’article 24 de la loi 89-462 – Placent l’accueil familial hors champ des rapports locatifs
Code civil - Article 501 précisant l’utilisation des capitaux – Lié aux situations où l’accueillant est tuteur de l’accueilli
Code de procédure pénale - Article 776, au 3° - Concerne le bulletin n° 2 du casier judiciaire
Code pénal - Article 226-13 – Règles du secret professionnel des membres de la CCR
Code des relations entre le public et l’administration
- Article R112-5 – Modalités d’accusé de réception d’une demande Non codifié - Décret 91-834 - PSC1 pour les AF
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