Pour demander l’agrément ou son renouvellement, il faut, à compter du 1^er novembre 2024, utiliser :

- un formulaire national :  https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_17564_01.do

- ET son annexe « personne remplaçante : formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=17564*01

Ceci en application de l’arrêté du 8 juillet 2024 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049950329 ).

Ces jours-ci, les AF reçoivent un courrier pour voter aux élections syndicales des salariés des petites entreprises et des particuliers employeurs. Voir le flyer en PJ.
Leur inscription sur ces listes électorales est une erreur de l'administration.
Même s'ils votent (puisqu'ils peuvent le faire !!), ils ne seront pas représentés par ex pour négocier la convention collective qu'ils n'ont pas ou être représentés au Conseil des Prud'hommes qui ne traite pas leurs litiges contractuels, etc...

Flyer élections syndicales (PDF - 1,5Mo)

En raison de la dissolution de l’AN, et tant que la situation n’est pas stabilisée, il n’est plus possible de continuer à faire avancer le dossier législatif et réglementaire de l’accueil familial.

France Accueil Familial ( https://www.franceaf.fr/ ) et ses associations affiliées recommenceront en temps utiles le long chemin entamé mi-avril 2024 et qui semblait recevoir une écoute.

L’IFREP accompagnera la démarche à nouveau.

Entre temps, la pétition ( https://chng.it/6LdqwyPCCH ) reste active et recueille de très nombreuses signatures. Continuez

La mobilisation des AF trouvera-t-elle des échos, à savoir un réel traitement des évolutions législatives et réglementaires nécessaires ?

Rien n’est moins sûr puisque le dossier n’a aucunement avancé depuis des années, en particulier depuis la rencontre sans suite au Cabinet ministériel en septembre 2022.

Rien n’est encore moins sûr quand on écoute l’intervention dans l’hémicycle de Mme la Ministre chargée de l’enfance... Cette « réponse » a été commentée par France Accueil Familial à l’origine de la mobilisation.

Le montage est à consulter ici : https://www.facebook.com/accueillants.familiauxindependants.7/videos/475846331780678

ou ici : https://www.youtube.com/watch?v=Go7DcUTPw0M

Depuis le 19 avril, des associations et des AF à titre individuel écrivent aux ministres, sénateurs, députés, présidents de conseils départementaux, etc...

La communication s’effectue principalement ici : https://www.facebook.com/faf.franceaccueilfamilia.1?locale=fr_FR

Circulent également diverses vidéos, dont celle-ci : https://www.youtube.com/watch?v=sy4cESgVqls

Le 9 mai, une pétition a été lancée que les AF et les sympathisants peuvent signer et partager :

https://chng.it/6LdqwyPCCH

Rédigé par le Président de l’association AFI (basée dans le 59), le communiqué ci-joint est diffusé largement, y compris auprès des élus.
Il est aussi accessible ici : https://www.facebook.com/accueillants.familiauxindependants.7?locale=fr_FR

En janvier 2023, nous écrivions qu’on ne s’y prendrait pas autrement pour faire disparaître l’accueil familial
( https://www.ifrep.fr/news.php?lng=fr&pg=169 ).

Nous relayons cette photo diffusée par des associations d'AF. La date de la cérémonie n’est pas encore fixée...

Voici ce qui se répand sur les pages ou sites d’associations d’AF, et sur les pages personnelles d’AF.

Seront-ils entendus ? Rien n’est moins sûr alors que leur nombre continue à baisser. Car il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre...

Sur le plan réglementaire, des évolutions « simples » mais essentielles, attendues, n’en finissent pas de ne jamais arriver.

En quelques années, cette modalité d’accueil d’une richesse humaine incomparable perd peu à peu ses acteurs centraux : les accueillants familiaux.

Pendant ce temps, sans réévoquer les dizaines de questions parlementaires ou les amendements à des projets de loi ne constituant pas le bon vecteur, en un peu plus d'un an, 5 propositions de loi (PPL) prétendent s'intéresser à l'accueil familial. En voici la liste :

• janvier 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... ition-loi#
• mai 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... on-loi.pdf
• juillet 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... ition-loi#
• décembre 2023 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... ition-loi#
• mars 2024 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ ... ition-loi#

Voici globalement ce que IFREP envoie aux auteurs non informés et non compétents de ces PPL. Bien entendu, il n’y a jamais de suite.

La règlementation de l’accueil familial est inadaptée. Elle :

• consacre une pseudo libéralité de l’activité des AF, utilisée par des organismes à but lucratif au détriment des intéressés, des accueillis et de leur famille ;
• ambitionne, sans effet, une professionnalisation de l’activité des AF qui n’est ni un métier ni une profession ;
• ne fait pas évoluer la rémunération ou l’indemnisation des AF dont le nombre ne cesse de baisser ;
• se trompe de cible en oubliant systématiquement les 64% de personnes handicapées concernées et la conception d’un réel dispositif médico-social complémentaire à la vie familiale
• etc...

Les propositions des PPL sont globalement inadaptées, certaines illisibles, de nombreuses inapplicables, la plupart sans effet favorable. Nous pouvons étayer ces qualificatifs.

Penser l’accueil familial suppose de repenser entièrement le cadre de l’exercice de l’activité des AF pour les intégrer à un dispositif qui n’existe pas depuis 1989.

Les AF gagneraient en visibilité, aide, soutien, accompagnement, recherche des accueils, solutions de remplacements, fin d’accueil.... ce qu’ils perdraient en « libéralité ».

Si vous pensez véritablement agir dans l’intérêt de l’accueil familial, de ses acteurs et de ses bénéficiaires, prenez connaissance des travaux et ouvrages de l’IFREP, spécialisé en accueil familial depuis 1990 ; consultez les équipes des Départements et le bureau chargé de l’accueil familial à la DGCS...

Depuis quelques jours, des médias, sites, réseaux sociaux relaient des « informations » sur des amendements au titre du PLFSS, ou publient et commentent leurs contenus. Les intentions et objectifs de ces 18 amendements sont disparates, parfois hors sol. Certains sont les mêmes qu’en avril. D’autres sont des recyclages de PPL.

Si c’est comme ici ( https://www.ifrep.fr/news.php?lng=fr&pg=173 ), cela fera du RIEN.

Si l’accueil familial est engouffré dans cette loi qui « normalement » n’est pas le bon vecteur (mais le 49.3...), il sera toujours temps de lire au Journal Officiel le texte validé, puis d’attendre (longtemps ?) les décrets d’application. D'ici là, à quoi peut bien servir tout ce battage ?

L’IFREP ne publiera donc que des réalités abouties.

Et communiquera les points utiles et leur décryptage sur ces deux plateformes dédiées : l’une aux AF ( https://www.ifrep.fr/articles.php?lng=fr&pg=171 ) ; l’autre aux CD ( https://www.ifrep.fr/articles.php?lng=fr&pg=47 )

COMPLEMENT au 26 octobre 2023 : tous les amendements ont été rejetés dont celui du Gouvernement. Il n'en reste qu'un en lice...