Le 24/10/24, un groupe de députés a proposé un amendement au PLFSS. Voir le texte en PJ.

Depuis des années, l’IFREP s’étonne des intentions des parlementaires au travers d’amendements rejetés, de QE sans suite ou sans fondement, de PPL déconnectées des besoins pourtant aisés à traiter.

Sur ce passionnant amendement, 3 questions simples que l’IFREP a relayées aux parlementaires signataires :

1 - Comment une prise en charge non financée par la Sécurité sociale pourrait-elle être traitée par un PLFSS ?

2 - Quel objectif alors que la disposition est au 4° de l’art 6 de l’annexe 3-8-1 CASF, contrat d’accueil réglementaire, sauf à ce que son existence ne soit pas connue des auteurs ?

3 - En quoi l’inscription dans la Loi d’une disposition réglementaires est-elle de nature à répondre à l’enjeu mentionné par les auteurs de « ... accompagnement du département pour mettre en lien les personnes... » ?

QUAND l'accueil familial sera-t-il ENFIN examiné avec sérieux et compétence ?

PLFSS (PDF - 5 Ko)